Le Contrat d’Affermage
Caractéristique du contrat d'affermage Assainissement
Le contrat d'affermage de l'entretien et l'exploitation des réseaux et ouvrages d'assainissement et de drainage de la ville d'Abidjan a été signé entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la SODECI en juin 1999 pour une durée de seize (16) ans. L'Etat de Côte d'Ivoire, autorité contractante, est représenté par un Comité Interministériel constitué du Ministère du Logement et de l'Urbanisme, du Ministère de l'Environnement et de la Forêt, du Ministère des Infrastructures économiques, du Ministère de l'Economie et des Finances et du Bureau National d'Etudes Techniques et de Développement. Le Ministère en charge de la gestion de l'assainissement et du drainage de la ville d'Abidjan préside ce comité.
Périmètre d'activité en matière d'assainissement
Le service public de l'assainissement confié à la SODECI concerne la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, la collecte et le transport des eaux pluviales par réseaux enterrés à l'exclusion de certains ouvrages de surface (fossé en terre, caniveaux à ciel ouvert) qui seront exécutés en prestation de service. La convention confère à la SODECI de façon exclusive:
- l'entretien et l'exploitation des réseaux et installations d'assainissement et de drainage de la ville d'Abidjan étendu aux stations d'épuration de Bingerville et de Dabou.
- la gestion des abonnés, notamment la facturation et l'encaissement de la redevance assainissement auprès des usagers
- l'exécution des travaux confiés (curage des passages sous voies, instruction des demandes de branchement, curage des caniveaux d'intérêt national, branchements, ouvrages à usage collectif) à titre exclusif à la SODECI.
- les travaux financés par la SODECI.
Périmètre affermé
