Convention de concession
Les activités menées par la SODECI (Société de distribution d'eau de Côte d'Ivoire) sont régies par deux conventions avec l'Etat de Côte d'Ivoire. Il s'agit de la convention de concession du service de distribution publique urbaine d'eau potable en Côte d'Ivoire et de la convention d'affermage pour l'entretien et l'exploitation des réseaux et ouvrages d'assainissement et de drainage de la ville d'Abidjan.
Relations SODECI – Etat de Côte d'Ivoire
Le service national de distribution publique urbaine d'eau potable en Côte d'Ivoire a été concédé à SODECI en 1987 pour une durée de vingt (20) ans. Ce service est exécuté sous le contrôle de l'Etat, autorité concédante. La Direction de l'Hydraulique Humaine du Ministère des Infrastructures Économiques est commissaire du Gouvernement. Elle veille, à cet effet, à l'exécution de la convention aux plans technique, financier et juridique. Par ailleurs, cette direction établit et met en œuvre la stratégie nationale de développement du secteur de l'Hydraulique Humaine. Le Bureau National d'Études Techniques et de Développement lui apporte son assistance en cas de besoin exprimé. D'autres services techniques sous tutelle du Ministère de la Santé Publique (INHP-Institut National de l'Hygiène Publique, LANEMA-Laboratoire National d'Essai, de Métrologie et d'Analyses, ..) assurent également des prestations pour le compte de l'Etat de Côte d'Ivoire.
De la première convention à la naissance de la SODECI
Cette convention de concession fait suite à d'autres passées entre l'Etat de Côte d'Ivoire ou ses démembrements et SODECI ou SAUR (Société française d'Aménagement Urbain et Rural). La première convention, signée en 1959, a porté sur l'exploitation des services de distribution d'eau et d'assainissement de la ville d'Abidjan entre la Commune d'Abidjan et SAUR. En 1960, SODECI a été substituée à SAUR en qualité de concessionnaire. Un traité d'affermage pour l'alimentation en eau potable, urbaine et villageoise, dans les centres de l'intérieur a été conclu entre SODECI et l'Etat de Côte d'Ivoire représenté par le Ministère du Plan en 1974. Depuis 1987, le sous-secteur de l'hydraulique villageoise ne fait pas partie du champ d'intervention de SODECI.
Du service concédé à SODECI
Conformément à la convention qui court, l'Etat de Côte d'Ivoire a concédé à SODECI l'exclusivité de :
- l'exploitation des nappes aquifères ;
- la production et la distribution d'eau potable sur l'ensemble du territoire de l'Etat de Côte d'Ivoire, tant pour les services publics que pour les besoins domestiques, industriels ou autres, mais à l'exclusion de l'hydraulique villageoise ;
- les opérations liées à l'exploitation et à la gestion des réseaux de distribution ;
- les travaux d'entretien, réparation de toute nature et destination de tous les biens affectés à l'exploitation du service concédé sous certaines conditions ;
- les travaux de renouvellement de tous les biens affectés à l'exploitation du service concédé sous certaines conditions ;
- les travaux neufs d'adaptation, de renforcement et d'extension nécessaires au maintien de la qualité du service concédé ou rendus nécessaires par les décisions d'adaptation et/ou d'amélioration dudit service arrêté par l'autorité concédante dans certaines conditions.
A cet effet, SODECI est seule responsable du fonctionnement du service concédé qu'elle gère et exploite à ses risques et périls.
Organisation du sous-secteur de l'hydraulique urbaine
Le sous-secteur de l'Hydraulique urbaine est organisé dans le but d'assurer son équilibre financier. Les principes suivants régissent le sous-secteur de l'hydraulique urbaine :
- L'autonomie financière du secteur de l'eau : les charges d'exploitation liées au secteur doivent être supportées par les recettes de vente d'eau sans recours à d'autres ressources de l'Etat de Côte d'Ivoire;
- L'unicité du prix de vente de l'eau sur l'ensemble du territoire national. Ce prix est fixé par décret pris en Conseil des Ministres après consultation des parties prenantes;
- La rémunération du concessionnaire basé sur un plan calcul négocié du prix de revient;
- L'existence de taxes pour les deux fonds du secteur : Le Fonds National de l'Eau (FNE), logé à la Banque Nationale d'investissement, assure le remboursement des emprunts contractés au profit du secteur. Quand le Fonds de Développement finance les branchements sociaux, les travaux de renouvellement des installations, les travaux de renforcement et d'extension de réseau, les investissements en travaux.
