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Les frais de retards
LES FRAIS DE RETARDS
- Le client ne peut s'opposer à la demande de paiement des frais de retard indiqués sur la facture;
- Les factures sont payables dès réception et au plus tard avant la date limite qui y est indiquée ;
- Toute réclamation doit être adressée par écrit à la SODECI dans les quinze (15) jours suivant le paiement et la SODECI devra tenir compte, au plus tard lors de l'échéance suivante, de toute différence qui aurait eu lieu au préjudice du client ;
- Si les factures ne sont pas payées à la date limite, des frais de retard équivalents au dixième du montant facturé avec un minimum sont exigés en sus ;
- Le client s'expose à la suspension immédiate de la fourniture d'eau et à la résiliation d'office de l'abonnement, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui ;
- La jouissance de l'abonnement ne lui est rendue qu'après justification par ce dernier auprès de la SODECI du paiement de l'arriéré et des frais différents
